.png)
Les éléments clés du contrat de franchise:
Le DIP
La loi Doubin du 31 décembre 1989 prévoit la délivrance d’un document d’informations
précontractuelles préalablement à la signature d’un contrat de franchise, l’article 1er de cette loi codifié à l’article L. 330-1 du code de commerce prévoit que
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ».
Ce Document d’Informations Précontractuelles doit contenir un certain nombre d’informations fixées par le décret n°91-337 du 4 avril 1991, telles que « l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat et le champ des exclusivités ».
L’Intuitu personae
Le contrat de franchise est un contrat conclu en considération des personnes et tout
particulièrement de celle du franchisé. En effet, le franchiseur doit s’assurer, dans l’intérêt
commun des parties, mais également dans l’intérêt du réseau de franchise, que le franchisé sera apte à exploiter une entreprise et le savoir-faire qui lui aura été transmis.
Il semble en effet légitime pour le franchiseur de se prémunir contre toute atteinte à l’image ou à la réputation du réseau de franchise, et ainsi de s’assurer que l’exploitation d’une entreprise par un nouveau membre sous l’enseigne commune à tous les membres du réseau, ne mettra pas en danger ni le franchisé lui-même, ni les autres membres.
C’est pourquoi la norme AFNOR (association française de normalisation) recommande « au
franchiseur d’examiner si le candidat franchisé possède les qualités personnelles et les moyens nécessaires propres à assurer des chances raisonnables de réussite ».
La Cour de justice des communautés européennes a quant à elle souligné « le droit pour le
franchiseur de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau ».
Le droit d’entrée ou redevance initiale forfaitaire :
La plupart des contrats de franchise prévoient le versement par le franchisé, au moment de la
conclusion du contrat, d’un « droit d’entrée ». Il s’agit d’une somme forfaitaire que le franchisé verse en contrepartie des avantages dont il bénéficie dès son entrée dans le réseau, tels que la notoriété de la marque, l’assistance, ou encore la communication du savoir-faire…
Les éléments essentiels du contrat de franchise :
On retrouve ici les trois éléments essentiels d’un contrat de franchise, il s’agit de :
1- L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs (ainsi qu’une présentation uniforme
des locaux, moyens de transports…)
2- La communication du savoir-faire
3- La fourniture continue d’une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l’accord.
